Conditions générales

Valable à compter du 09_06_2020. Conditions générales actuelles

1. Bienvenue chez MED-EL
   • Les conditions générales suivantes (ci-après « CG») feront partie intégrante du contrat entre vous et l’entreprise du groupe MED-EL (ci-après « MED-EL », « nous » ou « notre ») qui, en tant qu’opérateur d’une plateforme, vous permet d’accéder à différents services. La plateforme inclut un ensemble de logiciels et un écosystème de ressources qui connecte les utilisateurs à des outils, équipes, données et processus externes et internes. La plateforme est désignée ci-après sous le nom « myMED-EL ».
   • Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur myMED-EL et, une fois vos données vérifiées par MED-EL, vous pouvez obtenir l’accès à des services individuels ou multiples, l’activation en tant qu’utilisateur de services individuels ou multiples étant à la discrétion de MED-EL. L’utilisation de certains services sur myMED-EL nécessite d’accepter des conditions supplémentaires. VEUILLEZ NOTER QUE NOUS NE RÉALISONS PAS DE DIAGNOSTICS MÉDICAUX AVEC myMED-EL. CONSULTEZ UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ SI VOUS AVEZ DES INQUIÉTUDES CONCERNANT VOTRE SANTÉ. EN CAS D’URGENCE, CONTACTEZ IMMÉDIATEMENT LES SERVICES D’URGENCE. VOUS DEVEZ TOUJOURS DISCUTER DES QUESTIONS LIÉES À DES PROBLÈMES MÉDICAUX AVEC VOTRE MÉDECIN OU TOUT AUTRE PROFESSIONNEL DE SANTÉ QUALIFIÉ. VOUS NE DEVEZ JAMAIS IGNORER L’AVIS QUALIFIÉ D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ OU REPOUSSER UN RENDEZ-VOUS AVEC UN MÉDECIN SUR LA FOI D’INFORMATIONS QUE VOUS AVEZ LUES OU ENTENDUES SUR myMED-EL.
   • La plateforme myMED-EL est gérée par MED-EL Elektromedizinische Geräte GmbH, une entreprise créée en Autriche, enregistrée au tribunal régional d’Innsbruck avec le numéro du registre du commerce FN et dont le siège social se trouve à Fürstenweg 77a, 6020 Innsbruck, Autriche, ou est gérée par n’importe quelle entreprise du groupe MED-EL qui, en tant qu’opérateur de myMED-EL, vous offre accès à différents services.
   • Vous devez être âgé(e) d’au moins 16 ans pour utiliser myMED-EL. Si vous n’avez pas encore 18 ans, le consentement de votre tuteur légal est nécessaire pour que vous utilisiez myMED-EL et acceptiez ces CG.

2. Relation légale entre vous et MED-EL
   • Ces CG s’appliquent à l’utilisation de myMED-EL et incluent les conditions dans lesquelles nous vous (ci-après « l’utilisateur» ou « vous ») fournissons myMED-EL. Il est important que vous lisiez et compreniez ces CG avant d’utiliser myMED-EL. Si vous ne comprenez pas certains points des CG, veuillez nous contacter à l’adresse myMED-ELsupport@medel.com et nous vous en expliquerons le sens.
   • Pour utiliser myMED-EL, vous devez avoir accepté ces CG.

3. Informations que nous collectons à votre sujet
   • Protéger votre vie privée et toutes les informations vous concernant (ci-après « données personnelles») est très important à nos yeux. Vos données personnelles, collectées par nos soins au cours de votre utilisation de myMED-EL, sont recueillies, enregistrées et traitées par nos soins conformément au règlement général sur la protection des données de l’UE (« RGPD ») 2016/679 du 27 avril 2016 ou à toute autre législation relative à la protection des données qui s’applique à votre situation. Veuillez lire notre politique de confidentialité afin de comprendre par quelles méthodes et à quelles fins nous collectons et utilisons vos données pour vous offrir le meilleur service possible.
   • En acceptant ces conditions, vous nous accordez le droit illimité, global, transférable et cessible d’utiliser les données que nous aurons anonymisées conformément à la législation concernant la protection des données, de n’importe quelle manière, qu’elle soit actuellement connue ou non. Vous reconnaissez et acceptez que nous conservions tous les droits et titres sur les données dérivées par nos soins de ces données anonymisées.

4. Création d’un compte utilisateur
   • Vous pouvez vous enregistrer sur myMED-EL et créer un compte utilisateur (ci-après « compte utilisateur») avec un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’enregistrement constitue une offre contraignante de la part de l’utilisateur à se lier contractuellement par les CG. Nous pouvons accepter cette offre (mais nous n’y sommes pas obligés) en vous accordant pour la première fois l’accès à myMED-EL grâce au compte utilisateur. Nous vous enverrons immédiatement une confirmation électronique d’enregistrement. En utilisant ou accédant à myMED-EL, vous acceptez ces CG et confirmez que vous consentez à leur inclusion.
   • Nous enregistrons le texte contractuel des CG acceptées. En outre, nous n’assumons aucune obligation concernant la disponibilité des conditions convenues pour l’utilisateur.
   • Lorsque vous enregistrez votre compte utilisateur ou que vous nous envoyez d’autres informations, vous nous confirmez simultanément que les informations que vous nous envoyez sont correctes et exhaustives. Si certaines informations changent ultérieurement, vous nous confirmez que vous nous indiquerez ces changements immédiatement en signalant vos nouvelles informations.
   • Si les conditions techniques le permettent, vous pouvez vous connecter à myMED-EL à l’aide d’un compte dont vous disposez chez un tiers (par ex. Facebook). Si vous vous connectez à myMED-EL grâce à un tiers, vous nous accordez simultanément l’accès à l’utilisation des données que vous avez fournies à ce tiers si et dans les limites dans lesquelles cela est permis par les conditions générales de ce tiers et notre politique de confidentialité.
   • Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de vos données de connexion et de toutes les activités réalisées dans votre compte utilisateur. Si vous soupçonnez une utilisation frauduleuse de votre compte utilisateur, vous vous engagez à nous le signaler immédiatement en envoyant un message à l’adresse myMED-ELsupport@medel.com.
   • Les comptes utilisateurs qui n’ont pas été utilisés pendant plus de cinq mois peuvent être suspendus par MED-EL. Lorsqu’un compte utilisateur est suspendu, il n’est pas perdu. Au contraire, il reste réservé à l’utilisateur et peut être réactivé à tout moment par ce dernier en demandant à MED-EL la réactivation du compte utilisateur. La réactivation sera réalisée par MED-EL sans retard inutile.
   • L’entreprise MED-EL est autorisée à supprimer les comptes utilisateurs qui n’ont pas été utilisés pendant une période supérieure à un an.

5. Votre droit à utiliser myMED-EL
   • myMED-EL et les matériaux et contenus qui s’y trouvent sont notre propriété ou la propriété des individus qui nous ont délivré une licence y correspondant. Nous vous donnons l’autorisation d’utiliser ces matériaux et contenus mais uniquement afin d’utiliser la plateforme et ses services pour vous personnellement ou pour une autre personne, toujours dans le respect de ces CG. Si vous utilisez myMED-EL pour le compte d’une autre personne, vous êtes seul(e) responsable de votre utilisation pour cette personne dans le cadre de la législation sur la protection des données et des autres réglementations statutaires. En particulier, vous avez l’obligation d’obtenir le consentement correspondant du tiers et de notifier à cette personne nos CG et la politique de confidentialité.
   • Nous vous accordons le droit à l’accès et à l’utilisation personnels de myMED-EL. Il vous est interdit de vendre votre compte utilisateur personnel, de le céder ou de le transférer à un tiers. Votre droit d’accès à myMED-EL ne nous interdit pas d’accorder à d’autres le droit d’accéder à myMED-EL.
   • Votre droit d’utiliser le nom « myMED-EL » ou tout nom de marque, logo, nom de domaine ou nom commercial caractéristique est limité au champ d’application décrit dans ces conditions générales.
   • En contrepartie de l’obligation de respecter ces CG, nous vous accordons le droit restreint, non transférable, non cessible, personnel, non exclusif et révocable d’utiliser les services myMED-EL dans les conditions indiquées dans ces CG, les conditions supplémentaires applicables à chaque service ou la politique de confidentialité, ou dans les conditions applicables pour chaque boutique d’applications.
   • En tant qu’utilisateur, vous acceptez de vous abstenir des actions suivantes, sauf si ce comportement est autorisé par ces CG ou la loi impérative sur les droits d’auteur pour permettre l’utilisation de myMED-EL conformément à l’utilisation prévue et/ou si ce comportement est indispensable à l’obtention des informations nécessaires à l’interopérabilité avec d’autres programmes :
6. En tant qu’utilisateur, vous acceptez de ne pas reproduire ou copier myMED-EL, ni en intégralité ni en partie.
7. En tant qu’utilisateur, vous acceptez de ne pas vendre ou fournir de toute autre manière myMED-EL à un tiers, que ce soit en intégralité ou en partie.
8. En tant qu’utilisateur, vous acceptez de ne pas modifier de quelque manière que ce soit myMED-EL, en intégralité ou en partie.
9. En tant qu’utilisateur, vous confirmez que vous n’essaierez pas de déterminer le code source de myMED-EL, que ce soit en intégralité ou en partie, ou d’y accéder, sauf s’il a été publié expressément ou ouvert à l’utilisation par le public par nos soins.
   • Vous êtes conscient que nous, ainsi que les personnes qui nous ont accordé une licence à cette fin, avons le droit d’accéder à toutes les informations et utilisations confidentielles, et bénéficions des droits d’exploitation et droits voisins dans le cadre des droits d’auteur, ainsi que d’autres droits à la propriété intellectuelle existants, en lien avec myMED-EL, en intégralité ou en partie.
   • Retours et enquêtes. Si vous nous envoyez un retour, des idées ou des suggestions ou si vous répondez à des enquêtes concernant nos services (ci-après « retour»), vous reconnaissez que ce retour n’est pas confidentiel et que vous nous accordez l’autorisation globale, non exclusive, irrévocable, indéfinie, non facturable et sans restriction d’utiliser votre retour de quelque manière que ce soit, à toute fin et via tous les supports ou technologies connus ou non à l’heure actuelle, en intégralité ou en partie, et sous forme modifiée ou non. Nous utiliserons toujours votre retour conformément à ces conditions d’utilisation, à notre politique de confidentialité et à toutes les autres lois applicables.
   • Afin d’utiliser myMED-EL, l’utilisateur doit avoir accès au Web et à tous les équipements et terminaux techniques nécessaires, et doit couvrir lui-même les frais et dépenses qui y sont associés. Pour les applications, les conditions techniques minimum suivantes s’appliquent : téléphone cellulaire/mobile, dispositif portable, tablette ou dispositif similaire équipé(e) d’une connexion à Internet, de l’accès à iTunes ou à Google Play et du système d’exploitation iOS, au moins la version indiquée par l’Apple Store, ou du système d’exploitation Android, au moins la version indiquée dans Google Play.
   • L’utilisateur accepte de protéger son ordinateur, tout autre réseau qui y est connecté, ainsi que les données qui y sont sauvegardées à l’aide de systèmes de protection adaptés et à jour contre les virus et autres menaces similaires et de procéder à des sauvegardes régulières de ses données.
   • Les services de myMED-EL sont proposés sous réserve de disponibilité du réseau Internet. En conséquence, il n’est pas possible de garantir la disponibilité constante des services, et celle-ci n’est pas obligatoire. De ce fait, MED-EL n’est tenue à aucune obligation de préserver la continuité des services ou leur accessibilité permanente sur Internet. MED-EL n’a aucune influence sur les options d’accès à Internet de l’utilisateur, la vitesse de transmission ou la disponibilité et la stabilité des connexions Internet et de l’accès au réseau des fournisseurs de services de communication et des opérateurs de réseau. L’utilisation de réseaux de communication est assujettie aux restrictions d’utilisation de l’opérateur concerné.
   • Les restrictions des services des opérateurs de réseau, en cas de travaux de réparation ou de maintenance, ou dans le cas de toute autre défaillance associée à l’utilisation du réseau et du serveur peuvent limiter ou interrompre la prestation des services de MED-EL. MED-EL est autorisée à suspendre ses services en ligne pendant une période appropriée pour des raisons internes, comme la maintenance. Les interruptions programmées seront annoncées au préalable. Les problèmes d’entretien, de sécurité ou de capacité et les événements dépassant le contrôle de MED-EL ou de ses associés (par ex. dysfonctionnement du réseau de communication public, coupures d’électricité, etc.) peuvent également provoquer des défaillances ou suspensions temporaires des services de myMED-EL.

6. Votre utilisation de myMED-EL
   • En plus des autres modalités de ces CG, certaines règles concernant l’utilisation de myMED-EL (ci-après « règles») sont décrites dans cette section.
   • Tous les exemples cités ci-dessous constituent des conduites interdites dans le cadre de l’utilisation de la plateforme. Vous ne devez pas :
7. empêcher ou restreindre, contourner, désactiver ou manipuler de toute autre manière les fonctions de sécurité de myMED-EL ou celles qui permettent l’utilisation ou la copie des contenus auxquels il est possible d’accéder via myMED-EL ;
8. créer de multiples comptes utilisateurs sur myMED-EL (cependant, si les fonctions de myMED-EL le permettent, il est possible de connecter des réseaux sociaux ou d’autres comptes que nous prenons en charge avec le compte utilisateur sur myMED-EL) ;
9. fournir des informations fausses ou trompeuses dans les données du compte utilisateur ;
10. autoriser une autre personne à utiliser myMED-EL en votre nom ou à votre place ;
11. utiliser myMED-EL si nous avons suspendu temporairement votre droit d’utilisation ou si nous vous l’avons interdit ;
12. envoyer des messages indésirables, des spams ou des messages répétés ;
13. vous comporter d’une manière illégale ou illicite ;
14. modifier, perturber ou pirater myMED-EL, y avoir une influence perturbatrice ou intercepter des messages ;
15. utiliser à mauvais escient myMED-EL ou y placer des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre élément susceptible de provoquer des dommages sur myMED-EL ou auprès d’un autre utilisateur de l’équipement de myMED-EL ;
16. retirer des données de myMED-EL, sauf si cela est autorisé par les présentes CG ;
17. saisir ou contribuer à des contenus diffamatoires, menaçants, obscènes, trompeurs, faux, blessant ou calomnieux ou à des contenus contenant des formes de nudité ou de violence ;
18. saisir des informations ou commentaires à propos d’un tiers sans son accord.
    • Le non-respect ou la violation des règles établies à la section 6.2 constitue une violation grave de ces CG et peut nous contraindre à prendre les mesures suivantes, séparément ou ensemble, à notre seule discrétion :
19. suspension immédiate ou temporaire, ou révocation permanente des droits d’accès à myMED-EL ;
20. envoi d’un avertissement ;
21. initiation de poursuites judiciaires contre vous, y compris le dépôt d’une demande d’indemnisation de tous les coûts ou dépenses engagés suite à la violation du contrat (cela inclut, entre autres, les coûts administratifs et frais de procédure dans la mesure du raisonnable) ;
22. transmission d’informations aux autorités judiciaires si et dans la mesure dans laquelle cela est permis par la loi et si nous le jugeons nécessaire.
    • La réponse à une violation du contrat que vous auriez commise n’est pas limitée aux étapes décrites dans la section 7.3 précédente ; cela signifie que nous avons le droit, conformément aux CG et aux dispositions légales, de prendre d’autres mesures.
    • Lorsque vous saisissez du contenu pour qu’il soit publié par MED-EL ou tout autre contenu composé de photos ou de graphiques et devant être publié, vous accordez à MED-EL le droit non facturable, irrévocable, illimité dans le temps et non exclusif (y compris le droit de cession) d’utiliser, de reproduire, de modifier, de traduire, d’adapter, de modifier et, en particulier sur Internet via les réseaux sociaux, mais également en version imprimée, à la discrétion de MED-EL, de publier, de distribuer, d’afficher et/ou de présenter ce contenu (en intégralité ou en partie) à l’échelle mondiale, plusieurs fois et de manière répétée. Ces droits couvrent également les moyens de communication et technologies qui ne sont pas connus actuellement et seront développés à l’avenir.
    • Si vous n’êtes pas le propriétaire des droits sur le contenu que vous avez saisi, vous garantissez à MED-EL que la partie qui en dispose a accordé son consentement au transfert des droits, conformément aux conditions indiquées précédemment, et que les droits sont également effectivement accordés à MED-EL.

7. Résiliation de notre relation contractuelle
   • Si, à un moment ultérieur, vous vous rendez compte que vous ne pouvez plus accepter ces conditions générales ou la politique de confidentialité, vous devez immédiatement arrêter d’utiliser myMED-EL.
   • Vous avez le droit d’arrêter d’utiliser myMED-EL et de résilier votre contrat avec MED-EL à tout moment, y compris lorsque vous n’acceptez pas les changements apportés à la plateforme ou aux CG que nous vous proposons. Des instructions de désactivation de votre compte utilisateur sont fournies sur myMED-EL. Pour désactiver votre compte utilisateur, rédigez un e-mail à l’adresse suivante : myMED-ELsupport@medel.com.
   • Nous pouvons dûment résilier le contrat qui nous lie à vous en respectant une période de préavis de deux semaines.
   • Votre droit à résilier ce contrat pour un motif valable, ainsi que le nôtre, ne sont pas affectés. Est considéré comme un motif valable, pour nous particulièrement, mais pas exclusivement, le fait que vous violiez des conditions contractuelles majeures (en particulier la section 7.2) ou la possibilité, en raison de circonstances extérieures, que vous utilisiez nos services à mauvais escient. En cas de motif valable, nous sommes également autorisés à révoquer votre autorisation d’accès à myMED-EL, à moins qu’une autre mesure moins sévère ne soit appliquée.
   • Si votre compte utilisateur est désactivé par vous ou nous, comme décrit dans cette section, ou si votre droit d’accès à myMED-EL vous est retiré, nous effacerons les données personnelles enregistrées vous concernant, conformément à notre politique de confidentialité (et aux réglementations statutaires applicables). Nos droits d’utilisation de ces données sous forme anonymisée conformément à la section 3.2 ne sont pas affectés. En outre, vous perdez par conséquent le droit d’accès à myMED-EL qui vous avait été accordé.

8. Nos obligations/responsabilités envers vous
   • Les informations qui vous sont communiquées via myMED-EL sont fournies à titre informatif uniquement. Les informations sont fournies par MED-EL telles quelles, sans aucune garantie, protection ou assurance de quelque nature que ce soit.
   • Vous ne devez pas prendre de mesure en vous basant sur les informations fournies via myMED-EL sans consulter un médecin ou un professionnel de santé au préalable.
   • En raison de la nature d’Internet et de la technologie, nous ne sommes pas en mesure de vous promettre que vous serez toujours à même d’utiliser myMED-EL sans interruption et sans retard ou erreur, et que la plateforme répondra toujours à vos attentes. C’est pourquoi nous ne sommes pas en mesure de nous engager sur la performance ou la disponibilité de myMED-EL dans ces CG. Nous excluons également expressément toute responsabilité liée aux défauts de myMED-EL existant au moment de la conclusion du contrat entre vous et nous concernant l’utilisation de myMED-EL.
   • Si vous subissez des dommages en raison de votre utilisation de myMED-EL, nous ne serons responsables qu’en cas de fautes intentionnelles et de négligences graves. En outre, nous serons responsables de la violation par négligence des obligations contractuelles majeures dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat. La violation de ces obligations, dont la conformité est indispensable à l’utilisateur, menace la réalisation de l’objectif contractuel. Cependant, pour le dernier cas cité, nous sommes uniquement responsables des dommages prévisibles typiques de ce genre de contrat. Nous ne sommes pas responsables de la violation par négligence légère des obligations autres que celles citées dans les phrases précédentes. Les exclusions de responsabilité précédentes ne s’appliquent pas en cas de décès, de blessure ou de préjudice à la santé, ni à la responsabilité régie par la loi autrichienne dans l’Austrian Product Liability Act.
9. Services de tiers
   • Si, et dans la mesure où notre plateforme inclut des liens vers d’autres sites Internet et ressources qui sont gérés par des tiers, ces liens vous sont fournis à titre d’information uniquement.
   • Nous ne sommes pas à même d’influencer le contenu de ces sites Internet ou ressources fournis par des tiers et nous ne sommes pas responsables du contenu des informations ou des sites Internet vers lesquels mènent ces liens ou qui sont présentés dans des fenêtres. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des dommages financiers ou physiques que vous pourriez subir en raison de l’utilisation de ce site Internet ou de ses ressources, ou qui y seraient liés.
10. Modifications apportées à la plateforme
    • Nous actualisons et améliorons continuellement la plateforme myMED-EL. Nous cherchons toujours à vous fournir des services et fonctions nouveaux et innovants. Certaines améliorations et mises à jour découlent également d’ajustements à l’évolution des technologies et comportements, ainsi qu’à la manière dont les personnes utilisent Internet.
    • Nous nous réservons le droit de modifier une partie particulière d’une fonction spécifique à la plateforme, de mettre à jour l’infrastructure de myMED-EL, de procéder à des redémarrages et d’interrompre des services et leur suivi.
    • Utilisez toujours la version la plus récente du logiciel, téléchargée depuis notre site ou par l’intermédiaire d’une boutique d’applications. Il peut être nécessaire de mettre à jour un logiciel tiers afin de pouvoir utiliser la plateforme.

11. Modifications apportées aux conditions générales
    Nous avons le droit de modifier, d’adapter ou de compléter ces conditions générales de temps en temps. Vous pouvez accéder à la version la plus récente de ces conditions générales sur notre site Internet (policies.medel.com). Vous pouvez consulter la version la plus récente de ces conditions générales à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces conditions générales à notre seule discrétion en publiant des mises à jour et des amendements sur myMED-EL. Vous serez averti(e) de ces modifications et vous devrez accepter les conditions modifiées afin de continuer à utiliser myMED-EL.
12. Documents régissant la relation contractuelle entre vous et nous

La version la plus récente des conditions générales inclut toutes les conditions régissant la relation contractuelle entre vous et nous. Les versions antérieures des conditions générales ne s’appliquent plus à notre relation contractuelle et sont complètement remplacées par la version la plus récente.

13. Lois applicables et tribunal compétent
    • Le contrat conclus à partir de ces conditions générales est assujetti aux lois du pays dans lequel l’entreprise du groupe MED-EL vous offrant des services sur myMED-EL est basée. Dans le cas de contrats conclus entre des entrepreneurs et des consommateurs, quel que soit le choix de la législation, à l’avantage du consommateur, les réglementations découlant des lois du pays dans lequel le consommateur réside habituellement et desquelles il n’est pas possible de dévier par un accord conformément aux lois de ce pays, peuvent s’appliquer si l’entrepreneur

1. réalise son activité commerciale ou professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur réside habituellement, ou
2. oriente son activité de quelque manière que ce soit vers ce pays ou plusieurs pays dont celui-ci

et que le contrat entre dans le champ d’application de cette activité.

• Les tribunaux matériellement compétents dans le pays où l’entreprise du groupe MED-EL qui vous offre ses services sur myMED-EL est basée sont exclusivement compétents pour le règlement de tout conflit lié à votre utilisation de la plateforme ou causé par cette utilisation.

14. Informations générales
    • Vous acceptez que nous communiquions avec vous par voie électronique (par ex. par e-mail ou tout autre format texte).
    • Nous pouvons vous envoyer des messages par voie électronique à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie au moment de votre enregistrement sur la plateforme ou via un autre service de communication électronique dans le cadre de myMED-EL.
    • Le fait de ne pas exercer nos droits ne constitue en aucun cas l’abandon de ces droits.
    • Si une disposition de ces conditions générales est ou devient inefficace ou inapplicable, l’effet des autres dispositions n’en sera pas affecté pour autant.
    • Seul le partenaire contractuel a le droit de mettre en application les termes du contrat.
15. Contact

Si vous souhaitez nous contacter à propos de ces conditions générales ou de tout autre document qui y est mentionné, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante : myMED-ELsupport@medel.com.